CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Les ventes, prestations ou les installations réalisées par le Groupe TOP SUD SAS sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Les commandes ne constituent une vente ferme qu'après acceptation du Directeur du Groupe TOP SUD SAS, même en cas de versement d'acomptes.
2 - Tous les devis présentent un caractère indicatif non contractuel. Ils deviendront caducs faute d'acceptation par le client dans un délai de TRENTE jours, sauf indication contraire.
3 - Les devis, dessins, logos, maquettes, schémas ou autres demeurent la propriété du Groupe TOP SUD SAS. Ils ne pourront être reproduits ni utilisés sans l'autorisation écrite du Groupe TOP SUD SAS.
4 - Pour les commandes sur fabrication personnalisée ou spéciale, il est admis un écart de livraison fixé à 10 %. Dans tous les cas, la facturation sera établie sur la base des quantités effectivement livrées.
5 - En ce qui concerne la gestion d'espaces publicitaires, le Groupe TOP SUD SAS se réserve le droit de refuser purement et simplement une annonce qui, par son texte ou sa présentation, lui semble de nature à heurter la sensibilité de certains de ses lecteurs. Ainsi, les messages qui directement ou indirectement seraient contraires à la décence, attireraient l'attention sur des occasions de débauche, ou porteraient atteinte à la dignité de la personne humaine, seront refusés. Un tel refus ne fait naitre au profit du client aucun droit à indemnité. Les textes, clichés, fichiers ou messages publicitaires communiqués par les annonceurs paraissent sous leur seule et entière responsabilité. Les frais de fabrication de clichés, fichiers, de port (aller et retour) sont à la charge du client, ainsi que les frais de maquette, de composition, fabrication de documents ou autres. le Groupe TOP SUD SAS décline toute responsabilité pour les documents qui lui auraient été remis et qui, passé un délai d'un mois à compter de la dernière commande ne lui auraient pas été réclamés. Les mises à disposition des espaces publicitaires sur nos sites internet sont échues sans exception au 31 décembre de l'année en cours quelle que soit la date de signature de l'ordre d'insertion et sont automatiquement renouvelées par tacite reconduction sauf avis contraire de la part du client formulé avant le 30 novembre de l'année en cours par lettre recommandée. Ces mises à disposition sont facturées sur la base de forfaits dont les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les nouveaux tarifs sont communiqués pour information à nos annonceurs dès le 1er novembre de l'année antérieure.
6 - Le Groupe TOP SUD SAS se réserve le droit de modifier en cours d'année la mise en page et la présentation de ses sites. Une exécution non conforme d'une ou plusieurs insertions ne donne droit à aucune indemnité et ne dispense en aucun cas du paiement des annonces conformes. Le Groupe TOP SUD SAS se réserve le droit de modifier le passage d'un ordre de publicité si les circonstances l'exigent.
7 -  Pour tout emplacement de rigueur ou de sélection de couleur non respecté, l'insertion sera facturée au tarif prévu initialement. Aucune exclusivité de numéro, de page, de rubrique, de couleur ne peut être accordée. Le Groupe TOP SUD SAS conserve la maîtrise du montage de ses publications et autres sites et dispose librement de l'ordre d'insertion des publicités.
8 - Le fait que le Groupe TOP SUD SAS ne se prévale pas à un moment donné de I' une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
9 - Excepté en cas de demande expresse du client, nos prestations vendues ne sont pas soumises à la formalité du "Bon A Tirer". Mais si tel est le cas, la signature du bon à tirer par le client vaut acceptation définitive de la maquette et du devis correspondant et dégage la responsabilité du Groupe TOP SUD SAS.
10 - Lorsque le client fournit  au Groupe TOP SUD SAS du texte,  des dessins, des images…, il reconnaît en être l'auteur unique et exclusif. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires de reproduction. En conséquence, la prestation se fait sous la responsabilité exclusive du client.
11 - Le Groupe TOP SUD SAS se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la parution de ses publications sans être tenu de verser au client annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. Seul, le remboursement au prorata de la période restant due dans le cadre du contrat initial sera fait au client annonceur.

1 - Les délais de livraison et d'exécution ne sont donnés qu'à titre indicatif.
2 - Les dépassements de délais de la part du Groupe TOP SUD SAS ne pourront jamais motiver le refus d'une livraison, l'annulation d'une commande ou le paiement de dommages et intérêts.
3 - Les prix portés au devis seront réajustés au tarif en vigueur lors de la facturation, sauf clause express écrite contraire.
4 - Tous les paiements sont réputés être faits au siège du Groupe TOP SUD SAS. Sauf stipulations contraires dûment acceptées par le Groupe TOP SUD SAS, nos factures sont payables comptant à la commande. Sauf indications contraires, tous nos prix sont HT nets d'escompte. Un retard de parution dû au fait des grèves ou à tout autre cas de force majeure, ne peut de la part de l'annonceur entraîner aucune contestation de paiement.
5 - Toute somme due est payable à la date précisée dans le corps de la facture. En application de l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d'intérêt de ces pénalités est fixé à 11.5% annuels. Si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (retard de paiement par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins d'un paiement comptant. Pour tout client faisant l'objet d'une procédure collective, le Groupe TOP SUD SAS se réserve le droit de réclamer un règlement à la commande par chèque de banque. De convention expresse et sauf dérogation particulière, le non paiement d'une facture à son échéance, entraîne l'exigibilité immédiate des autres factures restant dues, même si elles font l'objet de traites acceptées à échéances plus éloignées. Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement à l'échéance fixée et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception d'avoir à s'exécuter sous huitaine restée sans effet, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera immédiatement exigible à titre de CLAUSE PENALE, indépendamment des intérêts légaux, outre le cas échéant des frais et dépens judiciaires.
6 - Si le Groupe TOP SUD SAS ne fait pas jouer la clause de déchéance du terme, le retard dans le règlement entraîne de plein droit le versement d'intérêts de retard équivalents à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, calculés sur la valeur de toutes taxes du matériel. Cette pénalité, irrévocablement convenue entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.
7 - En cas d'expédition, toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, même lorsque le port est payé par nous et quel que soit le mode de transport. En cas d'avaries, pertes et retards, le destinataire doit faire toutes les réserves auprès du transporteur pour préserver ses droits.

1 - Le matériel et les fournitures vendus restent notre entière propriété jusqu'à leur règlement complet et définitif, y compris principal, frais et intérêts éventuels. En cas de non paiement à la date convenue, et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, Le Groupe TOP SUD SAS pourra exiger la restitution du matériel et des fournitures dans leur état initial. Cette revendication pourra être faite par tout moyen.
2 - Cette reprise sera effectuée sous préjudice de dommages-intérêts contractuellement fixés à 1/3 de la valeur hors taxes du matériel et des fournitures et une indemnité d'utilisation égale à 5 % de la valeur hors taxes du matériel et des fournitures par mois, du jour de la livraison au jour de la restitution. Tant que le prix total n'est pas payé, le Groupe TOP SUD SAS reste propriétaire du matériel et des fournitures, l'acquéreur étant simplement dépositaire. Ce dernier en est cependant entièrement responsable et devra donc souscrire des assurances en ce sens.
3 - Les acomptes versés s'imputeront sur le montant des dommages et intérêts susvisés.

1 - Le Groupe TOP SUD SAS n'accorde de garantie aux matériels et marchandises vendues par elle que dans la mesure où ces matériels et ces marchandises sont assortis d'une garantie de leur constructeur ou fournisseur et conformément aux conditions et aux termes des contrats de garantie de chaque constructeur ou fournisseur du Groupe TOP SUD SAS. Les garanties peuvent donc varier en fonction des produits.
 2 - La résiliation de la commande par le client du Groupe TOP SUD SAS entraînera la facturation de devis, études,… établis par le Groupe TOP SUD SAS pour un montant égal à 15 % de la somme TTC des devis, la facturation des travaux déjà effectués et la facturation d'une somme à titre de clause pénale égale à 15 % du montant global TTC de la commande avec un minimum de 200 €uros.
3-Le Groupe TOP SUD SAS ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par un annonceur suite à la parution d'une insertion dans une de ses publications ou d'un client pour la fourniture de supports publicitaires.

1 - Toute facturation non contestée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de dix jours au-delà de sa date d'émission, sera considérée comme acceptée par le client et intégralement due. Toutes contestations ou litiges feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de TROIS (3) mois à compter de la notification écrite d'une telle contestation, le Tribunal de LA ROCHELLE sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.
2 - Ni le Groupe TOP SUD SAS, ni les sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas d'interruption de la connexion au site en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées, d'impossibilité momentanée d'accès au site en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine, d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau internet. Le client annonceur reconnaît en outre, qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du site ne peut être garantie.
3 - Le simple fait de passer une commande au Groupe TOP SUD SAS implique l'acceptation des conditions ci-dessus. Toute acceptation de règlement n'opère ni novation, ni dérogation à ces conditions. Les conditions générales de vente sont de rigueur et l'emportent sur les conditions générales d'achat du client, même celles qui leur seraient contraires.
4 - Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
5 - Les marques et logotypes des supports sont déposés par le Groupe TOP SUD SAS. Sans l'autorisation écrite et préalable de ce dernier, toute reproduction ou utilisation de ceux-ci est strictement interdite.

1 - En plus des conditions de vente générales détaillées dans les différents paragraphes ci-dessus, certaines spécificités sont réservées au mode de fonctionnement et à la vente d'espaces publicitaires dans le cadre de la gestion de la publication "le mag'auto.fr".
2 - Nos forfaits prennent  systématiquement fin au 31 décembre de l'année en cours, quelle que soit la date du début de contrat, la période restante, sans modification de prix, renouvelables par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception avant le 15 octobre de la même année. Les emplacements sont réservés pour la durée de votre contrat. Les messages qui y figurent, peuvent être modifiés à la demande du client qui se charge de nous fournir le fichier prêt à mettre en ligne ou de nous le commander. Outre les pavés usuels rencontrés sur internet, le mag’auto vous propose 3 grands formats inédits sur le web, (MEGA 700, MAXI 1000 et C 1000) sous réserve de disponibilité et de compatibilité technique.
Ils comprennent la mise à disposition d’un ou plusieurs espaces réservés et dédiés au sein des pages du mag’auto.fr sur lequel ou lesquels viennent s’implanter la ou les maquettes fournies par le client respectant nos impératifs techniques ou réalisée par nos soins moyennant, dans ce cas, la facturation complémentaire des coûts de conception. Les frais de mise en ligne et les frais techniques divers sont inclus, ainsi que le lien vers un site professionnel (URL) ou vers une adresse email choisie par le client.
3 - Sauf indications contraires, les règlements se font par tout moyen à la convenance du client à la commande. Après acceptation du Groupe TOP SUD SAS, pour toutes les commandes d’un montant supérieur à 5000 € HT, il existe une possibilité de règlement en plusieurs fois sans frais par prélèvement sur compte bancaire ou postal.
4 - Selon les circonstances et les périodes calendaires, les prix annoncés peuvent faire l’objet de remises confidentielles 1ère affaire, de ventes flash, d’offres promotionnelles, d’études tarifaires dégressives, d’avantages personnalisés cumulés, de points parrainage, de remises fidélité ou toute autre opération commerciale indiquée dans nos démarches ou dans nos messages.